Conditions générales de ventes

1. Objet et champ d’application :
Toute commande de travaux implique l’acceptation pleine et entière par le client des présentes conditions générales d’exécution et de règlement. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. Le contrat est soumis au droit français.

2. Durée de validité de l’offre (obligatoire)
L’offre de BTP électricité a une validité de 1 mois à compter de sa date de remise au client. Si avant l’acceptation de l’offre, le client y apporte des modifications, BTP électricité se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre.

3. Autorisations et accès
Le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention dans un délai de 1 mois des autorisations administratives et/ou de voisinage nécessaires à l’exécution du marché.
Le client se charge de l’obtention des autorisations liées au marché.
Le client s’engage aussi à garantir à BTP électricité des conditions satisfaisantes d’accès au chantier et aux ouvrages.

4. Conditions d’exécution des travaux
BTP électricité se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client.
Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par BTP électricité, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.

5. Délai d’exécution (obligatoire)
Les travaux seront réalisés dans le délai précisé au devis.
A défaut, les travaux seront exécutés dans un délai maximum d’un an après la signature du contrat Le délai d’exécution est prolongé, le cas échéant, à raison des avenants au marché ou de la durée des retards dus au client. Le délai d’exécution est également prolongé en cas de force majeure, d’intempéries, de grève générale de la profession, à l’exception des jours de grève propres à l’entreprise en particulier.

6. Prix
Le prix du marché est fixé par le devis, modifié le cas échéant par avenants.
Dans le cas de modification des charges imposées par voie législative ou règlementaire, le prix sera ajusté des dépenses ou économies en résultant.
Les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux, le client s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser BTP électricité rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre.

7. Recours à un prêt
Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il doit en informer BTP électricité et le marché est alors conclu sous les conditions prévues par le code de la consommation. Une information spécifique est complétée et annexée au contrat.

8. Conditions de règlement
Le règlement des factures se fait à réception de celles-ci

Sauf conventions différentes figurant au présent document, le règlement des travaux sera effectué de la façon la suivante :
– Pour une durée des travaux n’excédant pas 15 jours, il sera versé un acompte de 30% à la signature du devis, le solde étant réglé après exécution, à la présentation de la facture,
– Pour une durée des travaux supérieure à 15 jours, après versement d’un acompte de 30% à la signature du devis, les règlements seront effectués au fur et à mesure de l’état d’avancement des travaux, dans un délai de 7 jours à compter de la présentation des situations par l’entreprise au client. Le solde devra être réglé en totalité à l’achèvement des travaux sur présentation de la facture finale.

9. Dépannage
Le tarif horaire est 50€uro HT.
En cas de dépannage, une majoration de 45€ sera appliqué en sus du taux horaire de BTP électricité en dehors des horaires entre 8H et 17h.

10. Assurance de responsabilité professionnelle (obligatoire)
BTP électricité a souscrit une assurance de responsabilité professionnelle MMA, SARL Altrium Assurances, Agent général exclusif MMA, N° Orias 08039177, 16 rue du marché, BP 90022, 49220 Le Lion d’Angers, tel : 0241953132, contrat N° 146986470

11. Réception des travaux
La réception des travaux, par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves, se fait en présence de l’entrepreneur et du client. Elle donne lieu, par principe, à un procès-verbal signé des deux parties. A défaut de réception expresse, le paiement à hauteur d’au moins 95% de la facture vaudra réception sans réserve au jour où le paiement atteint les 95%. En cas d’opposition ou de contestation, par le client de cette réception tacite, il lui appartient d’adresser à l’entreprise une lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 7 jours calendaires.

12. Résiliation du contrat
En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le contrat pourra être résilié par le créancier de l’obligation inexécutée, 7 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

13. Délai de paiement (obligatoire)
Les factures de BTP électricité sont payables comptant, sans retenue de garantie et sans escompte.
Tout retard de paiement entrainera l’application, sans mise en demeure préalable, d’intérêts de retard au taux légal majoré de 7 points, calculés à compter de la date de facturation.

Si le client est un professionnel :
Tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

14. Délai de rétractation (en cas de contrat conclus hors établissement)
Le client bénéficie, dans les cas prévus par la loi, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du présent devis. Dans les cas précités, pour faciliter l’exercice de ce droit, un formulaire de rétractation est joint au présent devis.

15. Médiation de la consommation (obligatoire)
En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par le client consommateur à BTP électricité, vous pouvez soumettre le différend au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :
ATLANTIQUE MEDIATION CONSO
Maison de l’Avocat – 5 mail du Front Populaire – 44200 NANTES
www.consommation.atlantique-mediation.org
consommation@atlantique-mediation.org

16. Données personnelles (RGPD)
Les informations recueillies vous concernant sont nécessaires pour le traitement de votre demande. Elles seront utilisées, exploitées et traitées à cette fin et dans le cadre de la relation commerciale qui peut en découler. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Européen de Protection des Données UE 2016/679, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou une limitation du traitement pour les informations qui vous concernent. Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant personnellement et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant à contact@btpelectricite.com

17. Autorisation de photographies
Le client autorise l’entreprise à prendre des photographies lors de la réalisation du chantier et à en faire usage, notamment pour promouvoir son image et son savoir-faire. Ces photographies pourront être utilisées pour ses documents commerciaux, son site internet, ses plaquettes commerciales, et lors de réponses à des appels d’offres publics ou privés.